Vous devez effectuer les démarches dans un délai d'un mois, ou nous pouvons effectuer celles-ci à votre place.
Pièces à fournir:
- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de la personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation
- Copie d'un justificatif de domicile
- Formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
- Formulaire Cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession
Pour télécharger les documents cliquer ci dessous :
